mardi 16 janvier 2018

La Libre Pensée informe les associations laïques (communiqué FNLP 13/01/2018)

Il est visible aujourd’hui qu’une page est en train de se tourner dans l’histoire du mouvement laïque en France. Une profonde réflexion est en cours dans  les associations laïques. Elle est le produit d’un bilan qui est en train de se tirer sur les cinquante dernières années qui ont vu bien des propos en débat et aussi des contradictions non-résolues.
Une réelle convergence est en train de se faire jour autour des questions essentielles qu’a posées et résolues la loi du 9 décembre 1905 de Séparation des Eglises et de l’Etat. C’est autour de la conception fondamentale qu’il s’agit d’une loi de liberté et non d’interdictions qui met au premier plan la première des libertés, la liberté de conscience,  que l’union laïque peut se refaire.
L’Appel des laïques de décembre 2016 a rencontré un succès indéniable en rassemblant autour de son contenu l’essentiel des associations se réclamant de la défense de la laïcité dans l’ensemble de l’arc-en-ciel des organisations laïques, syndicales, mutualistes, pacifistes qui sont le vivier naturel du mouvement laïque organisé.
La Libre Pensée entend donc continuer à participer à ce mouvement de reconstruction du mouvement laïque sur des bases claires et sans équivoque. Elle se déclare prête, dans le cadre du respect absolu de son indépendance, à poursuivre ce débat et les rencontres nécessaires pour cela.

C’est pourquoi, la Libre Pensée s’interroge

Le problème de l’union se pose, car toutes les associations sont différentes par nature et ont leur propre histoire. Si tout le monde pensait la même chose, la question de l’union ne se poserait pas. Si la Libre Pensée n’a jamais été favorable, et elle l’a montré, à  la « laïcité plurielle », par contre, elle considère que la pluralité du mouvement laïque est un gage de démocratie réelle. Cette pluralité n’est en fait que la liberté de conscience en action.
Vouloir imposer un modèle unique, un « sauveur suprême », un « dogme laïque » est totalement antinomique de ce que porte la laïcité comme pensée, comme système et comme mouvement. Pourtant, on voit  apparaître, ici ou là, quelques tentatives  « d’appels », souvent  confondants, dont le seul objectif est, semble-t-il,  d’essayer, sans succès, d’effacer le succès incontournable de l’Appel des laïques. C’est sans doute l’hommage du vice à la vertu et la rançon de la gloire.
On est aussi en droit de s’interroger sur ce que fait un dénommé Charles Arambourou de l’UFAL qui s’est fait une spécialité de polémiquer avec la terre entière en agonisant d’injures, de procès d’intention, voire de calomnies pures et simples, la quasi-totalité des associations laïques. Dès lors, la question se pose :

Au compte de qui et pourquoi ?
Pourquoi cet acharnement à vouloir diviser les laïques ?

Est-ce dans un souci de clarification ? Il faudrait alors commencer par le commencement,  nous expliquer un tour de passe-passe : Côté Cour, on se déclare Pro-Mélenchon et pour la France insoumise, côté Jardin, on participe à toutes les activités des réseaux de Valls and co dans une conception de la laïcité uniquement tournée contre les musulmans. Et on participe « au collectif laïque » qui n’est qu’un instrument pour promouvoir Manuel Valls, avec le grand succès que l’on connaît.
La Libre Pensée rappelle (et c’est aisément vérifiable) qu’elle n’a jamais  engagé la première,  de polémique contre quiconque. C’est parce qu’elle a été attaquée qu’elle a pu répondre avec force et vigueur parfois. On n’a pu retenir que la réponse de la Libre Pensée, tant elle était pertinente, mais le fait est là : ce n’est pas la Libre Pensée qui organise la polémique. Elle ne fait que la subir.
Elle entend, quand même, répondre à une analyse de droit sur la « laïcité en entreprise », car il s‘agit d’une atteinte liberticide à la liberté de conscience. Le salarié reste un citoyen, même dans l’entreprise. Il n’est pas un « objet-meuble » appartenant au patronat.

La Fédération nationale de la Libre Pensée communique donc tous ces éléments de réflexion aux associations laïques.

Paris, le 13 janvier 2018.

* * *

- - ANNEXE - -

Il ne faudrait pas croire que la Libre Pensée ne va pas défendre ses analyses sur la question de la laïcité dans les entreprises privées. Voici la note explicative de la Commission « Droit et Laïcité » de la FNLP. Celle qui gagne les recours administratifs en matière de défense de la laïcité. Non que Charles Arambourou de l’UFAL en perde. C’est impossible, il n’a jamais fait le moindre recours pour défendre la laïcité, c’est ce qui lui permet sans doute d’avoir un avis sur tout.
L’arrêt du 14 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), se fondant sur l’article 4, paragraphe 1, de la directive du 27 novembre 2000, considère que l’atteinte à la liberté de conscience d’un salarié ne peut être justifiée que par « une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Si l’employeur n’est pas en mesure d’établir celle-ci, il commet une discrimination directe en lui imposant une obligation contraire à ses convictions. La Cour de cassation a statué dans le même sens dans un arrêt du 22 novembre 2017 à propos du licenciement d’une jeune femme ingénieur d’études portant un foulard.
En cela, implicitement mais nécessairement, ces deux arrêts font écho à celui que la Cour de cassation a rendu le 13 mars 2013 à propos du licenciement de la directrice adjointe de la crèche Baby-Loup. La Cour avait alors jugé que l’atteinte à la liberté de conscience du salarié ne peut être justifiée que « par la nature de la tâche à accomplir » et que les restrictions apportées doivent être « proportionnées au but recherché », conformément à l’article L. 1121-1 du Code du travail.
Par suite, dans l’avenir, en dépit de l’introduction de l’article L. 1321-2-1 du Code du travail par la loi du 6 août 2016, qui permet de limiter les libertés individuelles dans l’entreprise si « […] l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou […] les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise […] » le commande et justifie, à cet effet, de prévoir une disposition de restriction dans le Règlement intérieur, le juge judiciaire ne pourra ignorer les décisions de la CJUE et de la Cour de cassation, respectivement de 14 mars et 22 novembre 2017, qui sont mal venues pour tous ceux qui rêvent de pourchasser les musulmans pour des motifs assez inavouables.
L’Union des familles laïques (UFAL) fait donc un mauvais procès à la Fédération nationale de la Libre Pensée (FNLP) en tentant de démontrer que celle-ci aurait mal interprété les arrêts de la CJUE et de la Cour de cassation. Dans sa réponse, elle omet de citer le principe essentiel de nature à fonder une restriction à la liberté de conscience des salariés : « une exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Qui sont donc les « censeurs » ? Nous observons d’ailleurs que l’UFAL donne en partie acte à la FNLP de son commentaire des deux arrêts au début de sa réponse et conteste la constitutionnalité de l’article L. 1321-2-1 du Code du travail
Il faut rappeler que la FNLP, dans sa brochure consacrée à l’affaire Baby-Loup, avait précisé qu’en la matière il ne peut y avoir de liberté ni de restriction générales et absolues. Il importe d’apprécier la situation au cas par cas. La sécurité des travailleurs ou l’emploi détenu peuvent, par exemple, justifier des restrictions aux « droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives ». Ces limitations sont légitimes lorsque « la nature de la tâche à accomplir » l’impose et si elles restent « proportionnées au but recherché. » Toute atteinte collective pour d’autres motifs à ces droits fondamentaux constitue une violation des libertés individuelles, quelles que puissent être les contorsions de ceux qui rêvent d’effacer la présence des musulmans de la surface de la terre.
La Libre Pensée rappelle qu’elle obtient satisfaction, in fine, sur plus de 90% des recours qu’elle fait en matière, notamment mais pas exclusivement,  de justice administrative. Elle a modifié, au cours de ces dernières années, de manière substantielle, y compris au plus haut niveau (c’est-à-dire au niveau du Conseil d‘Etat), la jurisprudence en matière de défense de la loi de 1905 et des lois laïques : crèches dans les bâtiments de la République, Vierges sur des emplacements publics, emblèmes religieux (Ploërmel), laïcité dans les cimetières, baux emphytéotiques  pour la construction de bâtiments religieux, reconnaissance du monopôle des diplômes par l’université républicaine, subventions publiques pour des œuvres cultuelles, etc…

Qui d’autre peut se prévaloir d’un tel bilan de défense de la laïcité ?

Adopté à l’unanimité de la CAN de la FNLP, le 14 janvier 2018

lundi 15 janvier 2018

Toutes et tous en marche contre la fermeture du Lycée Professionnel Jean-Moulin samedi 20 janvier 2018-14 heures-Plouhinec (terre-plein du port de Poulgoazec)



Jeudi 14 décembre 2017, le Conseil Régional de Bretagne par un scrutin sans appel (57 voix pour, 24 voix contre et 2 bulletins blancs) a voté la fermeture pure et simple du Lycée Professionnel Jean-Moulin, seul Lycée du Cap Sizun, dès la prochaine rentrée scolaire. Ce sont sont les élus socialistes, macronistes (« en marche ») et associés qui disposent de la majorité des sièges qui ont permis ce résultat auquel s’est jointe une partie des oppositions qui disposent en principe de 30 sièges (centre, droite et Front National).

Le Conseil régional qui anticipe les recommandations du rectorat va-t-il réussir en 2018 la tentative de fermeture ratée en 2004 ? Les autorités régionales ont réalisé un travail de sape méthodique pour justifier cette fermeture. Les effectifs des élèves sont passés de 170 élèves à la rentrée 1999 à 45 à la rentrée 2017 . Ainsi ont été supprimées les formations conduisant au CAP d’ébénisterie (2005), au bac pro mécanique automobile (2010), au CAP réparation navale (2011). Les multiples propositions des enseignants visant à élargir l’offre de formations dans le cadre de la vocation maritime de l’établissement ont été systématiquement ignorées. Tout a été fait pour vider l’établissement de ses élèves.

Le cynisme officiel n’ayant plus de limite l’annonce du transfert de la formation de charpente maritime à Concarneau à la prochaine rentrée scolaire ne serait pas en mesure d’être réalisée.La construction d’un nouveau bâtiment serait nécessaire et ne pourrait être réalisée d’ici le mois de septembre.

Le Lycée Professionnel Jean-Moulin possède des infrastructures de grande qualité qui sont sous-utilisées.Les nouveaux métiers de la mer nécessitent la mise en place de nouvelles formations . Il n’y a aucune raison d’accepter le sabordage du service public d’enseignement professionnel.

La Libre Pensée 29 apporte son soutien à la magnifique mobilisation des personnels, des lycéens, de la population du Cap Sizun. Ne laissons pas démanteler le seul Lycée Public du Cap, maintien et développement du Lycée Jean-Moulin

Toutes et tous à la grande manifestation le samedi 20 janvier-14 heures-Poulgoazec
Quimper le 15/01/2018

samedi 6 janvier 2018

Laïcité et radicalisation-point de vue de Yvan Droumaguet, philosophe et essayiste.

Yvan DROUMAGUET

Selon les représentants des cultes religieux récemment reçus à l’Élysée, le chef de l’État leur aurait fait part de sa « vigilance » face au risque d’une « radicalisation de la laïcité », ajoutant que, si la République était laïque, la société ne l’était pas.
Le terme de radicalisation est, depuis quelques années, familier et désigne particulièrement un islam intégriste et extrémiste alimentant la violence terroriste. Retour à de prétendues racines et à un fantasme de pureté, ce fondamentalisme est un mélange de fanatisme et de superstition.

Dans son Traité théologico-politique, Spinoza mettait déjà en garde contre la soumission à «ce qui nest que la lettre et limage de la parole divine». Cette soumission qui abolit toute liberté du jugement, «ce nest point là de la piété, cest de la démence pure».
Y aurait-il donc un danger de radicalisation en ce qui touche la laïcité ? Ce propos met sur un même plan des croyances religieuses et la laïcité, confusion regrettable puisque la laïcité n’est pas une croyance parmi d’autres mais un principe. C’est un principe républicain inscrit dans la Constitution parce qu’inséparable de la liberté et de l’égalité. Sous le titre Principes, la loi de 1905 dite de séparation des Églises et de l’État énonce, dans son article 1er, que «la République assure la liberté de conscience».

La liberté de conscience est, d’abord, un droit à ne pas confondre avec la seule liberté religieuse, le droit d’avoir ou pas une croyance religieuse. Mais une conscience vraiment libre est une conscience qui parvient à s’émanciper des contraintes, des préjugés et de l’obéissance craintive aux traditions.

Laïcité « ouverte » et la laïcité républicaine

C’est pour cela que le principe de laïcité exprime l’idéal des Lumières, idéal politique de citoyens égaux et éclairés et idéal humaniste d’individus exerçant librement leur faculté critique.

Parler de radicalisation de la laïcité, c’est opposer à la laïcité républicaine des Lumières, accusée d’être intolérante, une laïcité dite ouverte ou apaisée. Cette dernière conduirait à des accommodements prenant en compte les différences culturelles, notamment religieuses.

C’est le sens de la distinction entre une République laïque et une société qui ne le serait pas. En effet, dire que la société n’est pas laïque, c’est la penser non en termes d’individus mais en termes de communautés, c’est faire de la croyance non une affaire privée, de conscience, mais un phénomène public. Cela conduit à faire de l’État une sorte d’arbitre assurant la coexistence de communautés, un gestionnaire du pluralisme religieux.
Cette laïcité « ouverte » est contraire aux principes de la laïcité républicaine : la République ne reconnaît aucun culte et renvoie donc les croyances à la liberté individuelle, la République ne reconnaît pas des communautés mais des individus libres et égaux en droits.

Si la loi interdit le port de signes religieux « ostensibles » à l’école, ce n’est pas pour brimer ou humilier des élèves mais, au contraire, par respect de leur liberté et de leur dignité. En effet, l’école républicaine n’accueille pas des musulmans, des chrétiens ni des juifs, elle n’accueille pas des communautés religieuses, ethniques ou raciales mais des individus qui viennent s’instruire. C’est là un principe d’égalité dans l’accès au savoir et à l’autonomie du jugement.

Si vigilance nous devons avoir aujourd’hui, c’est à l’égard de ce qui, en s’en prenant à la laïcité républicaine, menace notre liberté.

lundi 1 janvier 2018

Les voeux de la Libre Pensée ¨2018: Bonne Année Laïque


Les Vœux de la Libre Pensée
2018 : Bonne Année laïque


La loi Debré,
mère de toutes les lois antilaïques,
doit être abrogée !
Au budget 2018 du Ministère de l’Education Nationale

7 552 820 491 pour le financement
de l’enseignement privé 1
er et 2nd degrés
- Dépenses de personnel, de fonctionnement et d’intervention -

(7 174 423 975 € en 2015 - 7 205 523 579 euros en 2016 - 7 438 684 704 € en 2017)

Environ 17 % des élèves (2 185 800 en 2016-2017) sont scolarisés dans l’enseignement privé (13,70 % des élèves du premier degré et 21,20 % des élèves du second degré), au sein de 5 369 écoles et 3 464 lycées, collèges, EREA.
L’enseignement privé sous contrat, c'est-à-dire financé par l’Etat (4 763 écoles et 2 901 lycées, collèges, EREA) qui scolarise 97 % de ces élèves est constitué d’établissements gérés par des associations régies par la loi de 1901 ; environ 95 % de ces établissements sont catholiques (7 435 établissements qui se répartissent en 4 518 écoles, 1 568 collèges, 1 147 lycées et 202 lycées agricoles). Les autres sont soit liés aux confessions juive, protestantes ou musulmane, soit laïques, soit des établissements d’enseignement en langue régionale ou des établissements d’enseignement adapté.

L'Etat a assuré en 2016-2017 la rémunération de 142 479 personnes physiques (43 110 dans le 1er degré, 99 369 dans le second degré) dont 129 763 pour l’enseignement catholique ainsi que les dépenses de formation initiale et continue des enseignants, les dépenses pédagogiques, le forfait d'externat (c'est-à-dire la subvention permettant de couvrir la dépense de rémunération de personnels non enseignants des classes du second degré sous contrat d'association), les emplois de vie scolaire pour l'accompagnement d'élèves handicapés ainsi que des aides directes aux élèves (bourses de collège et de lycée, fonds sociaux).





LE PROGRAMME 139 « ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Présentation par action des crédits 2018 (en millions d’euros) et évolution depuis 2015



Exécution AE-CP 2015
Exécution
AE-CP 2016
Exécution AE/CP
2017
AE/CP (1) 2018
Évolution 2018/2017
Évolution 2018/2015
1
Enseignement préélémentaire
400,1
446,9
468,2
479
+ 2,30 %
+ 19,72 %
2
Enseignement élémentaire
1 175,8
1 189,9
1 250,4
1 274,4
+ 1,91 %
+ 8,38 %
3
Enseignement en collège
1 943,7
1 893,0
1 937,4
1 966,3
+ 1,49 %
+ 1,16 %
4
Enseignement général et technologique en lycée
1 447,6
1 210,4
1 244,7
1 283,9
+ 3,15 %
- 11,02 %
5
Enseignement professionnel sous statut scolaire
660,4
766,6
781,2
788,3
+ 0,90 %
+ 19,36 %
6
Enseignement post-baccalauréat
en lycée
151,9
261,6
281,6
285
+ 1,21 %
+ 87,62 %
7
Dispositifs spécifiques de scolarisation
153,0
151,4
155,5
158,7
+ 2,05 %
+ 3,72 %
8
Actions sociales en faveur des élèves
65,8
65,8
71,3
73,8
+ 3,50 %
+ 12,15 %
9
Fonctionnement des établissements
643,5
661,2
686,0
677,2 (2)
- 1,20 %
+ 5,23 %
10
Formation initiale et continue
des enseignants
123,8
145,4
147,4
152,5
+ 3,45 %
+ 23,18 %
11
Remplacement
157,7
169,7
176,5
179,6
+ 1,75 %
+ 13,88 %
12
Soutien
242,8
241,6
234,2
234,2
0 %
- 3,30 %
Total
7 166,0
7 203,4
7 434,3
7 552,9
+ 1,60 %
+ 5,40 %
TOTAL (en milliards €)
7,166
7,203
7,434
7,552 milliards

(1) AE : Autorisations d’engagement - CP : Crédits de paiement. Toutes les dépenses de l’État font l’objet d’une double autorisation parlementaire, qui plafonne les crédits et encadre la chaîne de la dépense :
les autorisations d’engagement (AE) correspondent à l’engagement juridique de la dépense ;
les crédits de paiement (CP) correspondent au paiement des dépenses engagées, une fois la prestation correspondante réalisée. La consommation des CP marque le dénouement de l’engagement juridique.

(2) La baisse par rapport à 2017 n’est qu’apparente. En effet, le 6 décembre 2017, le gouvernement a récupéré 10 millions € de crédits initialement prévus dans le budget 2017 pour l’Enseignement secondaire public pour les attribuer aussitôt à l’Enseignement privé (Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 - JORF n°0285 du 7 décembre 2017).


Emplois (Equivalents Temps Plein Travaillé) dans le privé en 2018

Programme 139
Plafond autorisé 
2015
Plafond autorisé 
2016
Plafond
autorisé 
2017
Plafond
demandé 
2018
Schéma d'emplois
2018/2017
Enseignement privé - Emplois dans 
les 1er et 2ème degrés
132 390
133 227
134 123
134 790

+ 667 (1)


(1) L’évolution du plafond d’emplois (+ 667 ETP) résulte à la fois de l’extension en année pleine du schéma d’emplois de la rentrée 2017 (création de 666 ETP) et de l’impact des mesures de transfert (1 ETP).


RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION
Nombre d’emplois
en 2017 / 2018
1
Enseignement pré-élémentaire
9 922 / 10 010
2
Enseignement élémentaire
27 927 / 28 172
3
Enseignement en collège
40 635 / 40 802
4
Enseignement général et technologique en lycée
24 239 / 24 343
5
Enseignement professionnel sous statut scolaire
15 177 / 15 239
6
Enseignement post-baccalauréat en lycée
5 354 / 5 354
7
Dispositifs spécifiques de scolarisation
3 716 / 3 717
8
Formation initiale et continue des enseignants
2 852 / 2 852
9
Remplacement
4 301 / 4 301

Total
134 123 / 134 790


CRÉDITS CONSACRÉS AU FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES PRIVES
Forfait d’externat, crédits pédagogiques, action culturelle…

677 187 666 en 2018 (660 807 586 € en 2016 - 686 011 951 € en 2017)

L’État participe, sous forme de subventions, aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association. Le montant de cette participation correspond à la rémunération que l’État verse à ses personnels non enseignants affectés dans les collèges et les lycées publics, au seul titre de leurs activités liées à l’externat des collégiens et lycéens qui y sont scolarisés. Les personnels non enseignants pris en considération pour la détermination du montant du forfait d’externat sont les personnels de direction, d’éducation et de surveillance, les personnels administratifs, sociaux et de santé, ainsi que les personnels de laboratoire

Il est prévu, en 2018, au titre de la part « personnels » du forfait d’externat que l’État verse 664 099 146 (637 361 651 € en 2016 - 657 203 672 € en 2017) aux établissements d’enseignement privés sous contrat (+ 6,9 millions par rapport à 2017). Ainsi, le coût moyen d’un élève du privé sera revalorisé par rapport à celui de la Loi de Finances 2017, à savoir
- 534 € (coût moyen) par élève du second degré, dont :
- 524 € pour un collégien ;
- 508 € pour un lycéen dans l’enseignement général et technologique ;
- 664 € pour un lycéen dans l’enseignement professionnel.

La loi de finance 2018 prévoit également 6 504 737 € pour les dépenses pédagogiques, 2 349 592 € pour l’accompagnement éducatif, etc.

Les associations liées à l’enseignement privé et à son caractère confessionnel ne sont pas oubliées : 606 850 € (410 000 € en 2016 - 606 850 € en 2017) de subventions en 2018.

En complément du forfait versé par l’Etat pour le financement des personnels d’éducation, administratifs et d’encadrement des établissements privés, les collectivités territoriales (départements pour les collèges, régions pour les lycées) versent depuis le 1er janvier 2007 un forfait calculé en proportion du financement des personnels TOS (Techniques, Ouvriers et de Service) de l’enseignement public par les départements et régions.

Le département ou la région contribuent également au financement des dépenses pédagogiques des établissements privés : en collège, pour l’acquisition des manuels scolaires et des carnets de correspondance, pour l’équipement nécessaire aux technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) et pour les droits de reproduction ; en lycée, pour l’équipement nécessaire aux TICE et pour les droits de reproduction ; en lycée professionnel, pour la documentation pédagogique, l’équipement nécessaire aux TICE, les frais de stages et les droits de reproduction ; dans les classes post-baccalauréat, pour les frais de stages et les droits de reproduction.

Enfin, concernant l’enseignement privé du 1er degré, les communes sont tenues de prendre en charge leurs dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

A ces subventions des collectivités territoriales s’ajoutent celles d’autres ministères et la taxe d’apprentissage ainsi que les déductions fiscales offertes aux particuliers et aux entreprises faisant des dons aux écoles privées, soit au total au moins 8 milliards € (chiffres 2015 – Ministère de l’Education Nationale) en plus des subventions inscrites au budget de l’Education Nationale pour le programme « Enseignement privé ».


Enseignement post-baccalauréat en lycée :

285 069 858 € en 2018 (261 585 051 € en 2016 - 281 550 862 € en 2017)

Budget 2018 du Ministère de l’Agriculture

Près de 165 000 élèves et étudiants ont été scolarises au cours de l’année scolaire 2016-2017. Leur répartition est de 63 200 dans l’enseignement public (216 lycées), 51 500 dans l’enseignement prive du « temps plein » (216 lycées) et 50 600 dans l’enseignement privé du « rythme approprié » (367 Maisons Familiales Rurales, établissements rattachés à l’Union Nationale Rurale d’Education et de Promotion à dominante médico-sociale).

588 592 245 € pour le financement
de
l’enseignement agricole privé
(574 291 502 euros en 2016 - 583 065 938 € en 2017)

-  Rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements privés du temps plein : 241 996 003 (227 917 193 € en 2016 - 236 417 193 € en 2017) ;
-  Subventions de fonctionnement aux établissements privés du temps plein (51 500 élèves en 2017) : 127 182 841 € (126 811 905 € en 2016 - 127 136 341 € en 2017), et aux établissements privés du rythme approprié (alternance sous statut scolaire) : 215 642 500 € (215 642 500 € en 2016 et 2017).

-  Subventions aux organisations fédératives représentant les établissements privés de l’enseignement technique agricole : 584 901 et aux organismes de formation : 3 186 000 .

Le montant d’autres crédits (aide sociale aux élèves, moyens communs à l'enseignement technique agricole, public et privé) au profit de la scolarisation dans l’enseignement agricole privé est difficile à déterminer car ils figurent dans des lignes budgétaires communes au public et au privé !

Budget 2018 du Ministère de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche

79 895 852 € (78 895 852 € en 2017) pour le financement
de l’enseignement
supérieur privé dit associatif

24 471 933 (23 436 637 € en 2017) pour le financement
des établissements privés supérieurs agricoles

L'enseignement supérieur privé associatif en bref
En bleu, les associations comportant des établissements catholiques ou d’inspiration catholique.

A la rentrée de septembre 2017, l'enseignement supérieur privé associatif en contrat avec l’Etat comptait 91 127 étudiants dans 57 établissements, rassemblées principalement au sein de quatre associations :

- la FESIC, réseau de 25 grandes écoles d'ingénieurs et de management pour la plupart catholiques. La FESIC est membre du conseil d'administration de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA).
- l'UDESCA (Union des établissements d'enseignement supérieur catholique) qui regroupe les cinq « universités »* catholiques de France (Angers, Lille, Lyon, Paris, Toulouse).
- l’UNFL (Union des nouvelles facultés libres) qui réunit la FACO (Faculté libre de droit, d’économie et de gestion), l’IRCOM (Institut d’enseignement supérieur et de formation professionnelle), I2M Caraïbes (Institut de management et de marketing supérieur de commerce des Caraïbes), l’IPC (facultés libres de philosophie et de psychologie), l’ICES (Institut catholique d’études supérieures) et l’ICR (Institut catholique de Rennes).
- l'UGEI (Union des grandes écoles indépendantes) composée de 17 écoles d'ingénieurs et 8 écoles de commerce et de management.

* Même si les instituts catholiques ne s’en privent pas et que les pouvoirs publics laissent faire, les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent plus utiliser le terme d'université depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 (Article 4 : « Les établissements libres d'enseignement supérieur ne pourront, en aucun cas, prendre le titre d'universités. ») ; ce que le Code de l’Education stipule précisément dans son Article L731-14 « Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. »




La loi Debré,
mère de toutes les lois antilaïques,
doit être abrogée !

Paris, le 1er Janvier 2018.

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Sources

Direction du Budget – Forum de la Performance publique : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/documents-budgetaires/lois-projets-lois-documents-annexes-annee/exercice-2018#.WkKewGe25aY

Sénat : http://www.senat.fr/rap/a17-112-3/a17-112-3.html




Secrétariat Général de l’Enseignement catholique https://enseignement-catholique.fr/chiffres-cles-2017/